Mentions légales

1. Présentation et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont rédigées en français et ont pour objet de définir les droits et obligations entre le site www.enfinvoila.com (ci-après « le Site »), exploité par Odile DUCASSE, exerçant sous le nom commercial Enfin Voilà (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »), dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques et de prestations numériques présentés sur le Site.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site dans un format permettant leur consultation, impression et téléchargement. Le Client est invité à les sauvegarder et/ou les imprimer.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

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2. Identification du Prestataire

• Nom/Raison sociale : Odile Ducasse – Enfin Voilà

• Statut : Micro-entreprise

• Adresse : 24 avenue des Roses, 66820 Vernet-les-Bains

• Email : contact@enfinvoila.com

• SIRET : 450 824 644 00071 

• TVA : TVA non applicable – art. 293B du CGI

• Hébergeur : Wix

Wix Online Platform Limited

Adresse : 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland

Téléphone : +1 415-639-9034

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3. Termes et définitions

• Client : consommateur personne physique commandant sur le Site.

• Prestataire : l’éditeur du Site et vendeur des produits/services.

• Produit numérique : contenu dématérialisé (PDF, e-book, supports téléchargeables, etc.).

• Prestation personnalisée : livret/analyse réalisé(e) à partir des informations fournies par le Client.

• Programme / Formation : accès à des contenus pédagogiques en ligne (vidéos, modules, fichiers, supports).

• Commande : achat validé par paiement.

• Contenu : l’ensemble des supports, textes, méthodes et documents fournis.

 

4. Service client

Le Client peut contacter le Prestataire :

• par email : contact.enfinvoila@gmail.com

• via le formulaire de contact : [lien Wix]

 

5. Produits, services et informations précontractuelles

Le Prestataire propose notamment :

• des livrets psycho-karmiques personnalisés (PDF) ;

• des e-books (PDF) ;

• des programmes de formation/accompagnement en ligne (accès numérique et/ou téléchargement).

Chaque offre décrit ses caractéristiques essentielles (contenu, format, modalités d’accès, durée, prérequis techniques, prix). Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

Clause de non-responsabilité – développement personnel

Les contenus proposés ont une finalité de connaissance de soi et de développement personnel. Ils sont de nature symbolique, spirituelle et subjective (notamment numérologie karmique, astrologie, outils d’introspection).

Ils ne constituent en aucun cas un acte médical, un diagnostic médical/psychologique, une consultation thérapeutique ou un traitement.
Le Client est invité à consulter un professionnel de santé qualifié en cas de difficulté médicale ou psychologique.

Le Client demeure seul responsable de l’interprétation et de l’usage des contenus. Aucun résultat spécifique n’est garanti.

 

6. Conditions d’accès et obligations du Client

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la commande.
Pour les prestations personnalisées, le Client s’engage à communiquer des informations fiables (prénom, date de naissance, etc.). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations erronées ou incomplètes.

 

7. Commande

Le processus de commande comprend notamment : sélection du produit/service, validation du panier, saisie des informations, acceptation des CGV, paiement, confirmation.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de défaut de paiement, fraude, ou litige antérieur non résolu.

 

8. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC (ou selon régime fiscal applicable).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

 

9. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande via les moyens sécurisés proposés sur le Site (Wix Payments et/ou prestataire tiers). Le Prestataire n’a accès à aucune donnée bancaire.

En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

 

10. Livraison / accès aux contenus

10.1 Produits numériques (e-books, supports téléchargeables)

Les produits numériques sont mis à disposition immédiatement après paiement via téléchargement et/ou via un lien envoyé par email, sauf mention contraire sur la page de vente.

10.2 Programmes/Formations en ligne

L’accès est fourni selon les modalités décrites sur la page de vente (accès immédiat ou à date). Le Client est responsable de son équipement et de sa connexion internet.

10.3 Prestations personnalisées

Les livrets personnalisés sont livrés par email au format PDF dans un délai maximum de 72 heures ouvrées après paiement, sauf indication contraire.

10.4 Responsabilité du Client

Le Client est responsable de fournir une adresse email valide et de vérifier ses spams. En cas de non-réception, il contactera le service client pour un nouvel envoi.

 

11. Droit de rétractation

11.1 Contenus numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client :

• demande l’accès immédiat au contenu numérique,

• renonce expressément à son droit de rétractation.

11.2 Prestations personnalisées

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées réalisées selon les spécifications du consommateur, ni lorsque l’exécution a commencé après accord exprès et renoncement.

En validant sa commande, le Client :

• demande le démarrage immédiat de la prestation personnalisée,

• renonce expressément à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que le contenu est accessible/téléchargé, ou que la prestation personnalisée a commencé ou a été livrée.

 

12. Réclamations – corrections

Toute réclamation doit être adressée à contact@enfinvoila.com dans un délai de 7 jours suivant la réception/l’accès.

En cas d’erreur manifeste imputable au Prestataire (fichier corrompu, erreur technique

avérée), le Prestataire procédera à une correction ou un remplacement sans frais.

 

13. Garantie et responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir un contenu conforme à sa description.

Le Client reconnaît toutefois que les contenus relèvent du développement personnel, et qu’aucun résultat n’est garanti. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des contenus.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des interruptions de service, incompatibilités techniques, ou événements extérieurs.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.

 

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus et éléments (textes, méthodes, PDF, vidéos, supports) demeure la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, privé, non transférable.
Toute reproduction, diffusion, revente, partage, modification ou exploitation commerciale sans autorisation écrite est interdite.

 

15. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Finalités : exécution du contrat, relation client, obligations légales, prospection si consentement.

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité) à : contact@enfinvoila.com.
Politique de confidentialité : [lien]

 

16. Cookies

Le Site utilise des cookies/traceurs. Le Client peut gérer ses préférences via le bandeau cookies.
Politique cookies : [lien]

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17. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement excède 90 jours, chaque partie pourra résilier sans indemnité.

 

18. Loi applicable – Litiges – Médiation

Les CGV sont soumises au droit français.

Réclamation préalable : contact@enfinvoila.com.

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite par courriel, datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE

 

19. Bloctel

Le Client peut s’inscrire sur Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.
Le Prestataire ne pratique pas de démarchage téléphonique.

 

20. Dispositions générales

Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.
Le fait de ne pas exiger l’application d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation.

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En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV.